Mon arrivée

Suite à l’attribution d’un logement par la Commission d’Attribution des Logements, vous allez bientôt emménager dans votre nouveau logement. Avant de déménager, n’oubliez pas d’effectuer votre changement d’adresse.

Le contrat de location

Le bail ou contrat de location est un lien contractuel. Il est un contrat selon lequel le bailleur confère au locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. Il s’agit d’un document officiel.

Il est, conjointement, signé à la date de votre entrée dans les lieux et décrit l’ensemble des engagements liant les deux parties jusqu’au jour de votre départ.

Télécharger un bail type

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Ce document est à lire attentivement et à conserver précieusement.

Le règlement intérieur

En même temps que le bail, vous signez le règlement intérieur de Toul Habitat, qui établit des prescriptions dans l’intérêt commun des résidents de l’immeuble.

Ces prescriptions s’appliquent à l’ensemble de l’immeuble : parties privatives, communes, annexes, espaces verts, voiries,  aires de stationnement et mobilier urbain.

Télécharger le règlement intérieur

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Le livret du locataire

Ce livret a été conçu pour vous apporter l'essentiel des informations pratiques et techniques dont vous pourriez avoir besoin au cours de votre location.

Il sera bientôt disponible au téléchargement.

L'assurance habitation

Lors de la signature du bail, vous devez fournir une attestation d’assurance habitation pour votre logement, vous garantissant contre les risques tels que l’incendie, le dégât des eaux, …

Cette obligation s’impose au locataire pendant toute la durée de la location, conformément aux articles 1732 et 1733 du Code Civil. Chaque année, il vous sera demandé de nous retourner une nouvelle attestation d’assurance habitation valide, indiquant la période en cours.

L'absence d'attestation d'assurance est un motif de résiliation du bail.

L'absence d'attestation d'assurance est un motif de résiliation du bail.

Le dépôt de garantie

Lors de l’entrée dans les lieux, le locataire verse un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer hors charges. Il ne sera pas réévalué en cours de location et ne produira pas d’intérêt pendant la durée de la location.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois, à compter de son départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à Toul Habitat.

L’état des lieux d’entrée et la remise des clés

Lors de la remise des clés, un état des lieux d’entrée contradictoire et contresigné par les deux parties sera établi et annexé au bail. Il est une « photographie » de votre logement à votre entrée.

Il consignera l’état des locaux et de ses équipements et précisera les observations des deux parties sur les biens loués.

Ce document est à conserver précieusement.

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Les droits APL

Selon votre situation, si vos ressources sont considérées comme insuffisantes pour payer votre loyer, vous pouvez bénéficier d’une aide au logement :

  • Si vous emménagez dans un logement qui est votre résidence principale, vous payez un loyer pour ce logement et vous (ou votre conjoint) l’occupez au moins huit mois par an.

Et / ou

  • Si votre situation familiale et / ou financière change : naissance d’un enfant, divorce, chômage, retraite, etc.

L’aide au logement est calculée en fonction de différents éléments : le nombre de personnes à charge, les ressources, le lieu du logement, le montant du loyer, etc.... L’APL est versée directement à votre bailleur.

Un formulaire de demande d’aide au logement vous sera délivré au moment de la signature du bail. Aussi, nous vous conseillons de compléter rapidement votre demande et de la retourner à l’Office afin que le versement soit effectif dès le mois suivant votre emménagement.

Vos droits ne sont pas rétroactifs,
remplissez au plus vite votre demande.

Les aides à l'accès et au maintien au logement

Vous pouvez bénéficier d’aides à l’accès et au maintien dans le logement si vous êtes dans la situation suivante :

  • Vous êtes salarié(e) d’une entreprise qui cotise au dispositif LOCA PASS
  • Vous êtes préretraité(e) ou retraité(e) de moins de 5 ans
  • Vous êtes demandeur d'emploi
  • Vous êtes âgé(e) de moins de 30 ans en situation ou recherche d'emploi
  • Vous êtes étudiant(e) boursier d'Etat
  • Vous êtes handicapé(e)
  • Vous êtes travailleur saisonnier
  • Vous êtes bénéficiaire du RSA
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